Auprès de la Commission québécoise sur le déséquilibre fiscal, la FQPPU insiste sur le fait que le dramatique problème de sous-financement des universités doit être au centre des préoccupations

Montréal – 21 novembre 2001 - Fondée en 1991, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) a placé au centre de ses préoccupations la défense de l'Université comme service public. Au nom de ses 8 000 membres, elle est systématiquement intervenue depuis lors, seule ou en liaison avec son institution sœur du Canada, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU), pour réclamer des deux paliers de gouvernement, d'Ottawa et de Québec, le financement public absolument nécessaire à un enseignement et une recherche universitaires de qualité.

La Constitution canadienne accorde aux provinces la compétence en matière de santé, d’éducation et de services sociaux. Dans le respect de ce principe et pour assurer aux provinces l’occupation complète de ces champs de compétence qui leur sont dévolus, la FQPPU plaide en faveur de la reconnaissance de leur droit de retrait des programmes fédéraux avec pleine compensation et libre disposition des revenus ainsi récupérés.

Dans la poursuite de cet objectif et dans le cadre de négociations de nouvelles ententes concernant l’actuel TCSPS en espèces ou de son remplacement par la récupération de points d’impôt, la FQPPU lance un nouvel appel à la raison et réclame instamment que soit rétabli le financement public adéquat dont les universités ont un besoin vital. C’est pourquoi, nous insistons sur le fait que le dramatique problème du niveau insuffisant des fonds mis à la disposition des universités doit être au centre des préoccupations dans la recherche des avenues de solution au déséquilibre fiscal et dans la répartition des revenus additionnels ainsi récupérés.

Aux fins de la résorption du déséquilibre fiscal, la FQPPU recommande :

• que les transferts fédéraux aux provinces au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) soient rétablis à leur niveau de 23 % des dépenses des provinces en santé, éducation et services sociaux, en vigueur en 1984-1985, avant la grande vague de compressions dont les universités ont été particulièrement victimes;
• que le Québec, ou toute autre province, en obtienne sur demande le versement, non plus en espèces, mais sous forme de points d'impôt sur le revenu des particuliers;
• que le nombre de points d'impôt ainsi récupérés soit indexé si nécessaire au fil des années pour tenir compte d'une éventuelle hausse plus rapide des coûts des programmes sociaux que du PIB, et que puisse être ainsi maintenue intacte la capacité de financer ces programmes;
• que, dans l'hypothèse d'un remplacement de l'actuel TCSPS en espèces par la récupération de points d'impôt, des dispositions particulières soient prévues de manière à assurer l’amélioration des conditions du financement des universités en général, et de la recherche universitaire en particulier;
• que soit supprimé le plafond des paiements de péréquation et que leur niveau soit indexé en fonction de l'augmentation du PIB.

La FQPPU a déposé en septembre un rapport en ce sens auprès de la Commission sur le déséquilibre fiscal et elle a soutenu son point de vue aujourd’hui, à l’occasion de la première journée d’audiences de la Commission.