Réaction de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université à la Loi no 33 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

23 juillet 2001 – Par cette loi, adoptée en juin 2001, le Gouvernement du Québec crée trois Fonds pour soutenir et promouvoir la recherche :

• Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (Fonds NATEQ)
• Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC)
• Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ)

Commentaires critiques de la FQPPU

La Loi place chacun de ces Fonds sous la responsabilité d’un président-directeur général qui, en principe, doit être un chercheur confirmé. Cependant, compte tenu de l’importance de la tâche, on peut s’inquiéter de voir la gestion de ces Fonds dériver vers des administrateurs peu familiers avec les défis quotidiens des chercheurs.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’à-propos d’associer la culture aux sciences sociales, aux arts et aux lettres. Certes, la démarcation est difficile entre arts, lettres et culture, cette dernière couvrant un spectre immensément large. Cependant, on peut s’interroger à savoir si la production culturelle peut être considérée sur le même plan que la recherche dont la finalité est l’avancement des connaissances ?

Il est à craindre que ce mélange des genres produise des tiraillements, au détriment des chercheurs de part et d’autre.

La Loi prévoit que les trois présidents-directeurs généraux (PDG) forment un comité de coordination pour assurer la cohérence, la complémentarité et l’harmonisation des programmes et des actions des Fonds. Autrement dit, ce comité permanent de PDG, agira de façon conviviale, selon les termes du Ministre, pour partager et délimiter les champs respectifs dans lesquels ils exerceront leur juridiction. Cet aspect de la Loi est particulièrement inquiétant car il est à craindre que cette « harmonisation » ne soit soumise aux sensibilités des PDG qui, tout chercheurs qu’ils soient, adoptent certaines perspectives personnelles. Il est à craindre que pendant longtemps les chercheurs de certains secteurs disciplinaires ne soient ballottés d’un Fonds à l’autre et subordonnés aux disponibilités budgétaires.

De plus, il existe de nombreux secteurs de recherche émergents situés aux extrêmes limites des disciplines qui chevauchent la juridiction respective des trois nouveaux Fonds, par exemple : environnement-pharmacologie, informatique-génétique, épidémie-activité sociale, neurone-génie etc. Même s’il est prévu dans la Loi qu’en dernier ressort, le Ministre arbitre les conflits issus du partage des responsabilités, cela ne rassure guère, car il n’existe aucune balise, ni règle qui gouverne les mécanismes de division et délimitation des champs de juridiction et, par conséquent, les ressources financières.

Ceci n’est pas sans conséquence pour l’évaluation des projets de recherche, surtout ceux situés aux confins d’une sphère de recherche débordant sur plusieurs disciplines, ce qui est très fréquent dans une optique pluridisciplinaire, particulièrement encouragée de nos jours. En outre, en période de budget constant, comme c’est souvent le cas, il est à craindre que des tractations entre les Fonds se fassent au détriment des chercheurs.

Recommandations

Selon la lecture qu’elle fait de la Loi 33, la FQPPU fait les recommandations suivantes :

Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC)

• Dans la mesure où la culture englobe un spectre d’activités très large, il faut faire en sorte que les sciences humaines, les arts et les lettres gardent leur spécificité propre. Aussi, les budgets destinés au secteur de la culture ne doivent pas être pris aux détriments des autres secteurs auparavant supportés par le CQRS et le FCAR.
• Assurer que, dès la première année de fonctionnement du FQRSC, les budgets autorisent l’octroi de subventions moyennes au moins de même niveau que celles obtenues avant la création de ce Fonds.

Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (Fonds NATEQ) et le Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ)

• Assurer que les domaines respectifs couverts par chaque Fonds soient clairement établis.
• Informer les chercheurs à l’avance à quel Fonds leur demande sera destinée et quels seront les critères d’évaluation.
• Informer les chercheurs de la distribution des ressources financières affectées aux Fonds.
• Établir et publiciser les nouveaux règlements, s’il y a lieu, bien à l’avance afin de permettre aux postulants de se préparer adéquatement.
• Envisager des mesures particulières d’application la première année, y compris le renouvellement automatique des subventions déjà attribuées.