Texte de la déclaration présentée le 28 avril 1998 par le président de la FQPPU, M. Roch Denis, au Comité permanent des finances, en opposition au projet de loi C-36 visant la création de la Fondation canadienne des Bourses du millénaire

Voici le texte de la déclaration présentée le 28 avril 1998 par le président de la FQPPU, M. Roch Denis, au Comité permanent des finances, en opposition au projet de loi C-36 visant la création de la Fondation canadienne des Bourses du millénaire.

Au cours des derniers mois, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université s'est associée aux initiatives et prises de position de la Coalition québécoise pour l'éducation, un regroupement ponctuel d'organismes représentatifs des divers ordres d'enseignement¹. Dans ce cadre, la FQPPU a fait part, à plusieurs reprises, de son opposition au projet de création d'une Fondation canadienne des Bourses du millénaire tel que prévu au projet de loi C-36 présenté par le gouvernement fédéral.

Invité aujourd'hui à rencontrer les parlementaires fédéraux pour présenter notre position dans ce dossier, je désire au nom de la FQPPU en résumer les éléments essentiels, tant au plan constitutionnel qu'en ce qui a trait à l'orientation même du projet fédéral.

Considérant que l'Éducation en général et l'enseignement postsecondaire en particulier est un domaine de juridiction provinciale, la FQPPU s'oppose au projet des Bourses du millénaire parce qu'il constitue une ingérence du gouvernement fédéral dans une prérogative qui n'est pas de son ressort constitutionnel. La FQPPU réclame le respect des prérogatives provinciales en ce domaine et considère que le gouvernement fédéral, conformément aux mécanismes déjà utilisés par le passé, devrait reconnaître au gouvernement du Québec et à tout gouvernement provincial intéressé, le droit de se retirer sans condition et avec pleine compensation financière de la Fondation canadienne des Bourses du millénaire.

Lors de la présentation du projet à la Chambre des Communes, au mois de février, le Premier Ministre Jean Chrétien s'est défendu de vouloir s'ingérer dans une responsabilité provinciale en soulignant que le projet des Bourses visait à favoriser l'accès aux études supérieures et ne touchait pas au contenu de l'éducation. Or, s'il est une dimension intrinsèque essentielle de toute politique dans le domaine de l'enseignement supérieur, c'est bien celle reliée à l'accessibilité. C'est pour cette raison d'ailleurs que depuis les années 1960, au Québec en particulier, l'accessibilité est demeurée au coeur des enjeux de la politique sur l'enseignement supérieur et que sa notion même s'est étendue non seulement à la levée des obstacles économiques et sociaux rencontrés par les individus, mais au développement d'un grand réseau collégial public et du réseau des constituantes de l'Université du Québec venu élargir, compléter et renforcer le réseau universitaire québécois.

Un choix de société a été fait à ce moment, comme il doit l’être encore aujourd'hui, et c'est pourquoi, par exemple, lorsque le débat public dans l'une ou l'autre des provinces porte sur les droits de scolarité ou le niveau de financement public des universités et collèges, il touche au coeur de la mission éducative dans la société.

Le Fédéral donne d’une main…

Un autre aspect des retombées constitutionnelles du projet fédéral mérite d'être souligné. Le gouvernement fédéral a effectué depuis plusieurs années des réductions draconiennes aux paiements de transferts alloués aux provinces. Cette politique a eu des répercussions très directes sur les budgets alloués par les provinces à l'enseignement postsecondaire. Tout en reconnaissant que plusieurs gouvernements provinciaux, dont celui du Québec, ont souscrit eux-mêmes à la politique de réduction des finances publiques au nom de la lutte au déficit, il n'en demeure pas moins que l'onde de choc des choix fédéraux s'est faite lourdement sentir. À l'heure actuelle, l'action la plus positive du gouvernement fédéral pour en finir avec cette orientation, serait de redonner aux provinces les justes parts des fonds qui leur reviennent afin qu'elles soient en mesure d'assumer à nouveau leurs responsabilités au chapitre de l'enseignement supérieur. L'option que nous défendons ici à propos du Québec nous paraît rejoindre les attentes formulées dans d'autres provinces canadiennes. Comme le révélait un sondage Angus Reid réalisé pour le compte du journal The Globe and Mail, le 7 février dernier, la majorité des Canadiens estiment que, parmi diverses options possibles pour l'utilisation actuelle des surplus fédéraux, le transfert aux provinces de paiements accrus pour la santé, l'éducation et la sécurité sociale devrait être la priorité numéro un du gouvernement fédéral.

Réduction des transferts et compressions, une responsabilité partagée…

Lors de la rencontre sollicitée avec le Premier Ministre Lucien Bouchard, le 13 février dernier, les porte-parole de la Coalition de l'éducation ont sévèrement critiqué la politique des compressions budgétaires de ce gouvernement et ses impacts sur les divers ordres d'enseignement. La Coalition, chiffres et faits à l'appui, a dit au Premier Ministre qu'elle est bel et bien commencée la dégradation du grand service public d'éducation... Or, loin de favoriser une amélioration de la situation à cet égard, le projet fédéral des Bourses du millénaire ne peut que tendre à exacerber les contradictions.

Comment imaginer en effet que des centaines de millions de dollars provenant de fonds fédéraux soient soudainement disponibles pour des bourses aux étudiants, alors que les établissements d'enseignement supérieur continueront de subir des compressions majeures qui ont déjà eu des effets néfastes sur le nombre de professeurs, les ratios professeur-étudiants, la qualité des bibliothèques, les équipements scientifiques... Le fait de séparer l'enjeu de l'accessibilité de celui des fonds publics alloués aux établissements aboutirait à une action incohérente. À l'opposé, si de nouveaux efforts doivent incontestablement servir à favoriser l'accessibilité aux études supérieures, l'action pour redresser immédiatement le niveau de financement des établissements est d'importance tout aussi majeure. Au lieu de l'ignorer, le gouvernement fédéral devrait redonner aux provinces les sommes qu'il leur a retirées et contribuer ainsi à une véritable reprise de l'enseignement supérieur.

À la demande de la Coalition québécoise de l'éducation, le Premier Ministre du Québec s'est engagé à affecter à l'enseignement postsecondaire les sommes recouvrées, à la fois pour renforcer les conditions d'accessibilité et pour redresser le financement des établissements. Cet engagement est primordial et fournit un point d'appui essentiel à la revendication que nous formulons pour que le Fédéral verse au Québec les fonds qui lui sont dus dans le cadre de sa juridiction.

Nous ne reviendrons pas ici sur le programme québécois d'aide financière aux étudiants. À plusieurs reprises, il a été souligné que le projet fédéral, tel que conçu, ne pouvait que paver la voie à des dédoublements inutiles et coûteux. Compte tenu du régime d'aide en vigueur au Québec, nous pensons, là encore, qu'au lieu de s'ingérer dans un domaine de juridiction provinciale, le gouvernement fédéral devrait s'employer à le respecter par le biais du système des paiements de transferts.

Une Fondation indépendante, des administrateurs privés

L'ensemble du projet fédéral des Bourses du millénaire est centré sur la lutte pour la prospérité, la croissance économique et la création d'emplois. Les Bourses, déclare le gouvernement, doivent permettre à des milliers de Canadiens de se préparer pour les emplois de demain...

Cette orientation est inspirée par une conception de l’enseignement postsecondaire axée principalement sur le marché de l’emploi et les besoins des entreprises. Elle entraînerait, si elle était suivie, l'université et les établissements de formation supérieure vers un abandon progressif de leur responsabilité spécifique à l'égard du développement de la recherche libre, de la création et des programmes de formation fondamentale, au profit des programmes débouchant prioritairement sur l'acquisition des «compétences» pour l'exercice des métiers et professions. Or, loin de devoir se transformer en annexe du marché de l'emploi, les universités ont comme mission fondamentale, essentielle et spécifique d'assurer le «développement des personnes», comme le rappelait, le 16 avril dernier, Frank Rhodes, président emeritus de l'Université Cornell, devant la réunion nord-américaine sur l'enseignement supérieur à Toronto. Leur contribution au développement économique, social, culturel et démocratique se fait par l’ensemble des retombées multiples et souvent indirectes de la formation supérieure d’un nombre de plus en plus grand de citoyennes et de citoyens et non par la seule réponse aux commandes du marché. Et c'est dans la mesure où les institutions d’enseignement supérieur sont libres de s'acquitter de leur mandat et où elles ont les moyens de le faire qu'elles peuvent le mieux servir les intérêts collectifs, y inclus ceux reliés à l’économie et au travail.

Le statut de la Fondation est inspiré par la même philosophie mercantile dont il découle en quelque sorte. Le gouvernement allouera des centaines de millions de dollars à une Fondation indépendante, composée d'administrateurs du secteur privé et non imputable, pour la gestion d'un gigantesque programme de bourses. Or, cette responsabilité est du domaine public, ne serait-ce que par la provenance des fonds impliqués. Mais étant donné aussi que l'enseignement postsecondaire est une institution de service public, il importe que ce caractère soit préservé dans tous les aspects touchant la définition de son rôle, de ses objectifs et de sa gestion. Le projet fédéral tourne le dos à cette exigence en confiant à des mandataires privés des responsabilités qui sont du ressort public comme celui des régimes d'aide financière aux étudiants. De façon significative, le gouvernement déclare que les Bourses du millénaire devront aider les étudiants à «composer» avec les hausses de droits de scolarité. Dès lors, plutôt que de favoriser vraiment l’élargissement de l’accessibilité, son programme visera en partie à contrebalancer l’impact des augmentations de droits de scolarité qu’il aura lui-même contribuer à encourager. On ne peut s’empêcher de noter ici que le gouvernement fédéral, qui est toujours prompt à fixer des conditions et des normes aux provinces pour l’allocation des fonds qu’il gère, n’a pas fait du gel des droits de scolarité une condition des ententes éventuelles relatives à son programme des Bourses du millénaire! Ainsi l’on voit que ce projet, plutôt que d’aider à résoudre la crise du financement public de l’enseignement postsecondaire, s’inscrit dans la poursuite d’une politique dédiée à la réduction des dépenses publiques et à l’augmentation des sources de financement privées.

Plus encore, les dispositifs traditionnels d'élaboration et de conception des objectifs de l'enseignement supérieur qui relèvent de la collectivité et sont assumés par les instances et organismes publics et par les établissements mandatés à cette fin, sont court-circuités et impartis au privé. Le gouvernement fédéral cède de cette manière à la Fondation des prérogatives qui appartiennent en propre au domaine public.

L'autonomie institutionnelle et les principes de gestion collégiale par le système des pairs qui sont au coeur de l'enseignement supérieur sont eux-mêmes remis en question dans ce contexte, ce qui ne fait qu'accroître le caractère inacceptable de l'initiative fédérale.

Mesdames, Messieurs, membres du Comité permanent des finances, la FQPPU regroupe les syndicats et associations de professeurs des universités du Québec. À ce titre, nous intervenons aujourd'hui devant vous en plaidant la cause particulière du système de l'enseignement supérieur de notre province. Mais nous sommes profondément convaincus que le projet fédéral des Bourses du millénaire est inopportun dans sa forme et son contenu actuels non seulement pour le Québec, mais pour toutes les provinces, tant au plan constitutionnel qu'à celui des principes qui l'inspirent. Nous espérons vivement que l'ensemble des universitaires du Canada et leurs associations représentatives sauront unir leurs voix pour s'opposer à sa mise en oeuvre. Nous comptons aussi que nos voix seront entendues par les parlementaires et le Gouvernement afin que l'idéal de promotion de l'enseignement supérieur soit défendu dans le respect des dispositions constitutionnelles et des valeurs fondamentales de nos institutions. Nous souhaitons enfin que les négociations entreprises entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux du Québec sur le projet des Bourses du millénaire aboutissent à un résultat positif qui garantisse ses principes.