Loi sur l'observatoire québécois de la mondialisation

Août 2002

Mémoire présenté à la Commission des institutions par la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université

Projet de loi no 109

Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation

La FQPPU accueille favorablement le projet de loi 109

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) accueille très favorablement le projet de loi 109,  Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation, et elle se réjouit des objectifs ainsi poursuivis par le gouvernement du Québec. En particulier, la Fédération souligne la volonté exprimée de bien comprendre la mondialisation pour mieux la maîtriser dans tous ses aspects, surtout du point de vue social et humain, et elle apprécie le souci démontré pour donner à l’Observatoire un caractère hautement représentatif de la société québécoise et lui assurer une large autonomie par rapport au pouvoir politique. Nous sommes d’avis qu’un choix judicieux à la présidence et, surtout, une composition soignée du Comité scientifique représentent des éléments clés en matière de crédibilité et d’impact de l’Observatoire. Mais le facteur déterminant du succès de cette heureuse initiative demeure l’assurance d’un financement à la hauteur des besoins de l’entreprise. Ainsi, c’est dans un esprit de collaboration et dans une perspective d’appui que la FQPPU formule quelques recommandations de changement au projet.

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU)

Fondée en 1991, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) regroupe 20 syndicats et associations rassemblant quelque 8000 professeures et professeurs du milieu universitaire au Québec. La Fédération agit comme porte-parole sur toutes les questions touchant l’enseignement supérieur et la recherche, l’Université et son développement et le rôle des professeurs, tant dans leur milieu de travail que dans la société en général.

La FQPPU fonde son action sur l’implication militante des professeures et professeurs, sur le libre débat, le respect des opinions et la solidarité. Elle entretient des liens de coopération et de solidarité avec les syndicats de professeures et professeurs et le mouvement syndical aux niveaux national et international, ainsi qu’avec les organismes qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur en particulier, poursuivent des objectifs analogues aux siens. Bien que principalement engagée dans l’enseignement et la recherche universitaires, la FQPPU s’intéresse aussi aux grands enjeux de la société. Elle intervient dans ces domaines en vertu de la mission de services à la collectivité confiée à l’Université et de la fonction d’analyse critique dévolue à ses membres. D’ailleurs, même si cet aspect du travail universitaire demeure l’un des moins connus et, peut-être, l’un des moins valorisés, la Fédération s’y consacre avec conviction.

Depuis sa fondation, la FQPPU est présente sur la scène internationale comme partenaire d’autres syndicats et associations où elle intervient dans les grands forums mondiaux en faveur du renforcement des solidarités, de l’avancement des connaissances, de la libre diffusion du savoir et de son partage équitable entre les peuples.

La présence de la FQPPU dans le processus d’étude de la loi 109 témoigne de la sensibilité des professeurs d’université aux enjeux majeurs contenus dans le concept de mondialisation, tant en ce qui concerne ses incidences sur la vie des peuples à travers le monde en général que sur la société québécoise en particulier. À cet égard, nous entendons exercer encore une fois notre « devoir de critique » à l’invitation de Michel Freitag qui nous rappelle « qu’une des tâches majeures de l’université est précisément d’être le lieu dans lequel peuvent être élaborées les conditions d’un (…) jugement de valeur sur les finalités de la société, et ceci dans la mesure où elle représente l’instance institutionnelle privilégiée – et même sans doute unique – dans laquelle le développement et la transmission des connaissances et des savoir-faire particuliers peuvent encore être orientés par une réflexion qui reste engagée dans la "recherche" d’une vue d’ensemble critique (…). Et cette critique ne peut pas être séparée d’une réflexion sur ce qu’est une société acceptable, une "bonne" société » ¹. C’est d’ailleurs sur ce constat que repose notre recommandation de changement au présent projet de loi pour réserver une place privilégiée aux professeures et professeurs au sein du conseil d’administration et des différents comités de l’Observatoire.

La FQPPU et la mondialisation

Déjà, en 1997, le Congrès de la FQPPU adoptait un document L’Université comme service public² qui énonce les principes du plan d’action de la Fédération en matière de mondialisation. Déjà, à cette époque, c’était un lieu commun de constater que la logique du marché se confondait avec la logique tout court. C’est ce que rappelait, entre autres, le document de la FQPPU: « Au nom de la révolution du "bon sens", les gouvernements se sont désengagés de l’éducation publique. Ils ont privatisé, et là où la privatisation s’avérait socialement plus difficile ou impossible, ils ont comprimé, coupé, réduit, sous-contracté. » Il ne s’agissait pas pour la Fédération de se prononcer sur les avantages ou les inconvénients de cette conception de l’économie, mais d’en souligner les modes opératoires: baisse du coût de la main-d’œuvre, réduction des dépenses publiques, « flexibilisation » ou fragmentation du travail et privatisation, qui produisent un impact majeur dans les institutions à caractère public. Dans le monde universitaire, par exemple, ces mesures se sont traduites par un gel des salaires, des coupures de postes et le recours massif aux chargés de cours payés à la tâche. Pour ce qui est de la réduction des dépenses publiques consacrées à l’éducation, on notera qu’au Canada, « la part des fonds publics provinciaux alloués à l’enseignement universitaire a baissé de façon significative depuis la fin des années soixante-dix passant de 71,1 % en 1970-1980 à 55,6 % en 1995-1996» (Roch Denis, 2000)³.

Comprendre aujourd’hui en quels termes se pose le problème de la production, de la diffusion et de l’utilisation du savoir est un enjeu culturel et politique de taille qui mérite d’être discuté publiquement. À cet égard, l’Université représente un immense acquis pour la société. Elle fait partie de notre patrimoine collectif. C’est pourquoi, plus que jamais, nous recommandons la création d’un Observatoire provincial, satellite à l’Observatoire québécois de la mondialisation, chargé de promouvoir l’étude des orientations et du développement de l’ensemble du réseau universitaire québécois face à la mondialisation, pour préserver l’intégrité de l’Institution et garantir le respect des principes qui la fondent. Parmi les valeurs mises en cause, mentionnons, en particulier, la liberté académique, l’autonomie institutionnelle, la propriété intellectuelle, le statut des étudiants et des professionnels. Cet observatoire ferait office de baromètre face aux changements et aviserait le Gouvernement et les autres décideurs du milieu universitaire sur toute question relative à l’enseignement, à la recherche, aux programmes d’études et au financement.

Il n’est pas rare d’observer qu’en vertu d’une perception largement répandue du concept de mondialisation, la démarche politique se réduit à de simples processus de gestion technique. Cette façon de voir le monde conduit à imposer des normes « indiscutables » fondées avant tout sur des considérations économiques et mercantiles, au détriment d’objectifs collectifs légitimes ou de valeurs sociopolitiques solides. Pourtant, les réflexions et les actions menées par les instances de la FQPPU, par exemple en matière de liberté académique, d’autonomie universitaire, de propriété intellectuelle, d’accessibilité aux études, etc., montrent que rien n’est inévitable ou irréversible dans la forme dominante d’action de la mondialisation qui n’hésite pas à troquer les droits humains contre des préoccupations purement comptables. À cet égard, la Fédération demeure convaincue qu’il appartient à l’État de veiller à ce que tout changement d’ordre sociopolitique repose sur des principes et des critères démocratiquement acceptés afin que les services publics, dont l’Université, puissent continuer de répondre, et mieux que jamais, aux attentes et aux besoins de la collectivité.

Puis, dans un sens plus large, la mondialisation fait référence au processus d’internationalisation des échanges de biens, de personnes et de services. Aussi, la FQPPU applaudit la vision incluse dans la mission de l’Observatoire québécois de la mondialisation visant à favoriser « une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains. »

Il importe donc de décider collectivement quels changements en cours nous semblent acceptables et ce que nous pouvons et voulons changer, et dans quelle direction, dans le contexte qui est le nôtre. Nous reconnaissons que la mise sur pied de l’Observatoire québécois de la mondialisation est un appel à chacun et à chacune des membres de la société québécoise de relever un défi commun non seulement pour l’avenir de notre société, mais aussi pour l’avenir de l’humanité. Nous sommes d’avis que la mise en oeuvre de ce projet sera l’occasion d’opposer au concept de privatisation et de commercialisation des concepts de solidarité, de bien public, de dignité et d’égalité d’accès pour lesquels les membres d’une société, en particulier les jeunes de tous les milieux, rêvent de se mobiliser. Nous formulons de plus le souhait que d’autres thèmes importants soient inclus dans l’agenda de l’Observatoire, comme la question des femmes et la situation des Autochtones. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet de propositions de changement énoncées plus loin.

Le gouvernement du Canada face à la mondialisation et la FQPPU

En matière de relations extérieures, le gouvernement du Canada s’est notamment engagé dans des processus de libéralisation des marchés par le biais de traités de libre-échange ALE (États-Unis) ALÉNA (Canada-États-Unis-Mexique) et les négociations de ZLEA, de l’OMC et de AGCS. En ce faisant, le gouvernement fédéral se trouve à avoir modifié son attitude à l’égard de certains programmes sociaux nationaux. Ce désengagement se traduit, entre autres, par la diminution des transferts aux provinces, avec des incidences directes sur les programmes d’éducation, de santé et d’autres services sociaux. Dans ces opérations, on peut constater que le secteur de l’enseignement postsecondaire a largement servi de laboratoire d’essai. À ce sujet, la FQPPU, en collaboration avec ses partenaires du Réseau de l’éducation publique (REP), est intervenue à plusieurs occasions pour dénoncer les effets néfastes de ces nouvelles orientations de l’État.

Le gouvernement du Québec face à la mondialisation et la FQPPU

Le gouvernement québécois aussi s’est souvent laissé guider par les mêmes considérations mercantiles dont les effets se font sentir principalement dans le domaine des services sociaux, en général, et des universités, en particulier. À plusieurs occasions, la FQPPU a insisté auprès du gouvernement québécois pour qu’il change ses décisions de désengagement en faveur du secteur des services publics et, en particulier, qu’il démocratise le débat au sujet de l’Université.

Aujourd’hui, il est encourageant de constater une nouvelle prise de conscience du gouvernement du Québec pour s’impliquer plus directement et assumer son rôle légitime de protecteur des acquis sociaux, culturels, économiques et politiques de la société québécoise. De telles attitudes pourront, jusqu’à un certain point, contribuer à diminuer le lourd impact provoqué par son désengagement au cours de la dernière décennie. Dans ce processus de la relance du rôle légitime de l’État, nous voulons souligner en particulier :

1. L’adoption à l’unanimité de la loi 52 rendant obligatoire l’approbation par l’Assemblée nationale de tout traité important, comme celui sur l’éventuelle Zone de libre-échange des Amériques;
2. La prise de position du gouvernement québécois sur le chapitre 11 de l’ALÉNA et permettant de limiter la capacité d’agir des États et de légiférer dans l’intérêt public.
3. Ainsi, le gouvernement du Québec ne donnera son assentiment à aucun nouveau traité comprenant des dispositions relatives aux investissements si celui-ci met en péril la capacité de légiférer du gouvernement du Québec dans l’intérêt public;
4. La présentation du projet de loi 109, visant à créer l’Observatoire québécois de la mondialisation.

Cette initiative procure aux Québécois un lieu de recherche, d’échange et de réflexion ouvert et indépendant pour saisir, comprendre et évaluer les multiples facettes de la mondialisation. Le Gouvernement et les citoyens seront ainsi mieux en mesure d’évaluer les conséquences de la mondialisation sur la société québécoise, d’apprécier la valeur des liens avec d’autres à travers le monde et d’imaginer des formes différentes d’une mondialisation à visage plus humain.

Ainsi, c’est dans un esprit de collaboration et dans une perspective d’appui que la FQPPU formule quelques recommandations de changement au projet.

Recommandations de la FQPPU pour des changements à apporter au Projet de loi no 109, Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation (les changements proposés sont indiqués en caractères gras)

Section I

2. L’Observatoire est une personne morale, indépendante et multipartite.

Section II

3. L’Observatoire a pour mission d’étudier, d’évaluer et de faire comprendre le phénomène de la mondialisation sous tous ses aspects et de fournir au Gouvernement et à la société québécoise des données et informations fiables qui leur permettent d’en saisir les enjeux, d’en mesurer les conséquences et d’agir de façon éclairée en vue de favoriser une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains.

4. Dans la réalisation de sa mission, l’Observatoire :

1^o recueille et analyse des informations sur la mondialisation dans les domaines, entre autres des services publics, culturel, économique, éducatif, environnemental, financier, politique, social et du travail et porte une attention particulière aux effets de la mondialisation sur la dynamique des langues et le secteur de l’enseignement et de la recherche universitaires, véritable baromètre des incidences de la mondialisation;

2^o suit principalement les négociations bilatérales et multilatérales, qu’elles soient régionales ou mondiales, qui sont d’intérêt pour le Québec;

3^o assure la valorisation des informations, la diffusion de ses travaux et met en œuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation et d’éducation;

 

4^o rend public annuellement un état de la situation sur la mondialisation au regard des intérêts du Québec;

Pour la première année, ce rapport doit :

a) identifier les secteurs particulièrement vulnérables devant faire l’objet d’études et de suivi systématique et détaillé;

b) identifier les acteurs de la politique locale, régionale, nationale et internationale et préciser leur champ de compétence respectif.

5^o collabore, au Québec et à l’extérieur, avec des organismes intéressés par la mondialisation, notamment avec les institutions universitaires et les centres de recherche;

6^o met sur pied, dès la deuxième année de sa création, un observatoire satellite voué entièrement à l’étude et au suivi des incidences de la mondialisation dans le domaine universitaire;

Section III

Organisation

Que chacune des instances de l’Observatoire compte dans ses rangs au moins une professeure ou un professeur d’université

1^o quinze membres dont :

• Une présidente ou un président,

• Trois personnes issues du milieu syndical,

• Trois personnes issues du milieu patronal,

• Trois personnes issues des milieux associatifs et communautaires,

• Quatre personnes issues des domaines particulièrement concernés par la mondialisation, principalement du secteur des services publics,

• Une personne issue du milieu de la recherche.

2^o deux personnes de l’extérieur du Québec, dont au moins une du secteur de l’enseignement postsecondaire et au moins une de l’extérieur des Amériques, nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales.

3^o deux personnes issues du personnel de la fonction publique, n’ayant pas droit de vote et nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales, dont au moins une ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation.

4^o trois députés désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale n’ayant pas droit de vote, dont au moins une ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation.

Ces nominations doivent assurer une représentation la plus équitable possible des régions du Québec et refléter la composition démographique de la population du Québec; notamment, au moins trois membres doivent être âgés de moins de 35 ans lors de leur nomination, la représentation autochtone doit être assurée et la parité hommes-femmes doit être recherchée.

13. Le conseil d’administration nomme une directrice générale ou un directeur général pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans.

18. L’Observatoire constitue un comité exécutif formé de membres du conseil d’administration en respectant les critères de représentation équitable des jeunes, des femmes et des Autochtones.

Section IV

Comité scientifique

21. Un comité scientifique, composé de sept ou neuf membres reconnus pour leur expertise scientifique, dont au moins un provient de l’extérieur du Québec, est constitué au sein de l’Observatoire. Au moins la moitié des membres doivent avoir le statut de professeur d’université. De plus, les jeunes, les femmes et les Autochtones doivent avoir une représentation équitable.

Section V

Dispositions financières et rapports

Note importante de la FQPPU –

Des ressources financières à la hauteur du travail attendu de l’Observatoire et des besoins correspondants doivent être clairement identifiés et accordés pour le démarrage de l’Observatoire. Par la suite, il faut établir un budget réaliste pour les deux premières années du fonctionnement de l’Observatoire en tenant compte d’un plan d’action détaillé comprenant notamment des activités de recherche, la diffusion des savoirs et la sensibilisation.

32. L’Observatoire doit, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les cinq ans, faire au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

a) Que l’Observatoire présente au Gouvernement un rapport intérimaire à la fin de la troisième année de chaque mandat de cinq ans pour présenter l’état d’avancement de ses mandats et travaux et pour faire des recommandations pour toute modification rendue nécessaire à l’accomplissement de son mandat dans le cadre de sa mission.

b) Que le premier bilan de l’Observatoire soit produit en tenant compte de l’échéance des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et que des bilans successifs tiennent compte de l’échéance des prochaines rondes de négociations de l’AGCS et de l’OMC.